Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL50 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après les mots «; parcs et aires de stationnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« création des plans de déplacements urbains métropolitains »
Exposé sommaire
En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d’obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stratégiques en matière de déplacement urbain à l’échelle du territoire métropolitain.
Il est proposé de fixer plus directement dans la loi l’objectif de créer un plan de déplacement urbain métropolitain.
Cosignataires
Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.