Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL431 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A l'alinéa 19, substituer aux mots : " et du conseil général intéressé, ", les mots : , du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ».
Exposé sommaire
L’article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l’Article L. 3621-1 la possibilité pour la Métropole de modifier ses limites territoriales après consultation de ses différents membres. Il est essentiel que les communes concernées par l’extension du périmètre soient consultées.
C’est l’objet de cet amendement qui propose la validation par un schéma régional des limites territoriales de la Métropole.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Georges Fenech, Philippe Meunier, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.