Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL35 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Actions de développement économique »
les mots :
« Coordination des actions de développement économique »
Exposé sommaire
En permettant aux métropoles de pouvoir mener des actions de développement économique, le Gouvernement prend acte de la nécessité de créer des synergies à l’échelle d’un même territoire. Mais cela n’a de sens que si la métropole se fixe pour mission de coordonner les initiatives.
En fixant par la loi une mission de coordination, le législateur permettrait par exemple à la métropole de travailler à la mise en place d’un guichet unique pour les entrepreneurs, afin de favoriser leur implantation sur le territoire métropolitain.
Cosignataires
Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.