Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL202 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rétablir l’Article 7 comme suit :
Les deux derniers alinéas de l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé sommaire
Le pacte de gouvernance territoriale est constitué dans la région par les schémas d’organisation qui déterminent l’ensemble des relations entre les collectivités du même territoire. Son intérêt est réel si on place la région comme chef de file, coordonnateur des échanges et stratégies entre chaque acteur territorial. Il convient donc de le rétablir.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Georges Fenech, Philippe Meunier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.