Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL76 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.