Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL75 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des élections mentionnées au premier »,
les mots :
« du renouvellement général mentionné au second ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.