Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’étranger »,
les mots :
« établis hors de France ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.