Amendement n° CL35 Adopté

Substituer au nombre : « trois », le mot : « quatre ».

Le présent amendement repousse de trois à quatre mois l’organisation de la première réunion de l’AFE suivant son renouvellement général, afin de tenir compte du fait que celui-ci interviendra désormais dans le mois - et non plus dans les trois mois - suivant l’élection des conseillers consulaires. Le délai de quatre mois prévu par le présent amendements permet de porter, au plus tard à la fin du mois d’octobre, la tenue de la première réunion de l’AFE, lui laissant ainsi le temps nécessaire, en application de l’article 22 du présent projet de loi, de faire part de ses observations au Gouvernement sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.