Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 sexies A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article L. 330‑8, rendu applicable par le premier alinéa de l’article 33 sexies A du présent projet de loi, prévoit que « la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330‑1. »
Dans ces conditions, le présent amendement entend supprimer la mention redondante de cette phrase au deuxième alinéa du même article 33 sexies A.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.