Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 septies · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l’état des déclarations de candidature est arrêté, pour l’élection des conseillers à l’AFE, le lendemain du quinzième jour précédant la date du scrutin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.