Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 sexvicies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies , sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.