Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 septies · alinéa Alinéa 21
Dispositif
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« affiché sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et »,
les mots :
« publié sur le site dématérialisé de l’ambassade ou du poste consulaire et affiché ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.