Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 29 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots :
« premier alinéa »,
insérer le mot et la référence :
« du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.