Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 59 »
la référence :
« L. 58 ».
II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 3 la référence :
« L. 58, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui rend également applicable à l'élection des conseillers à l'AFE l'article L. 58 du code électoral, relatif au dépôt des bulletins de vote dans chaque bureau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.