Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et par le Parlement »,
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est, en effet, impossible, en l’état actuel de la rédaction de l’article 22 du projet de loi, que « le Parlement » puisse saisir, en tant que tel, l’AFE.
Afin de rendre cette disposition opérante, le présent amendement entend préciser que la saisine de l’AFE peut émaner soit du président de l’Assemblée nationale, soit du président du Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.