Amendement n° CL26 Sans sort

Supprimer l'alinéa 2.

Autant il est légitime que soit purement et simplement supprimée l'indemnité d'un ancien ministre lorsque celui-ci a omis de déclarer tout ou partie de ses intérêts ou de son patrimoine, autant il n'est pas justifié de réduire de six mois à un mois la période pendant laquelle cette indemnité peut être perçue par un ancien ministre ayant satisfait à ses obligations déclaratives et n'ayant pas encore retrouvé une activité rémunérée. Au surplus, la réduction à un mois privilégierait les ministres ayant la qualité de parlementaire, ce délai correspondant à celui au bout duquel un ancien ministre peut, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, retrouver son siège au Parlement.