Amendement n° CL50 Adopté

Après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , l’objectivité ».

L’article 2 de la loi sur la transparence de la vie publique définit les conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». La notion d’objectivité est absente de la définition prévue par le rapporteur. Elle était pourtant incluse dans la définition du rapport Sauvé. Si un débat peut avoir lieu sur la nécessité de modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts, il semble nécessaire à minima que soit prévue l’atteinte à « l’objectivité », en cas de nouvelle définition. C’est l’objet de ce sous-amendement.