Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF91 Retiré
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 21 et 22.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les alinéas dont la suppression est proposée prévoient que les titres déposés sur le compte PME innovation ne pourront pas bénéficier, par ailleurs, du régime Dutreil d’exonération d’ISF en cas de signature d’un pacte d’actionnaires stables.
Il est proposé que le compte PME innovation reste transparent au regard de l’application de dispositif spécifique d’exonération à l’ISF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.