Amendement n° CF78 Adopté

I. – Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8.

L’article 23 ter reprend les dispositions de l’article 28 quater A du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l’abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les propriétaires des logements sociaux doivent conclure une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires, avec la commune, l’EPCI et l’État. Cette convention doit être annexée au contrat de ville. Le Sénat a transformé l’abattement en dégrèvement. Il a également prévu que la convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l’un des partenaires, être signée par le bailleur et le représentant de l’État . Il est proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.