Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF64 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis F
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées.
L’Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l’examen du PLF 2017, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.