Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF49 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« du 2° du I »
II. – Supprimer l’alinéa 11.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition imprécise et en clarifiant les conditions d’entrée en vigueur de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.