Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF44 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 19 décembre 2016· sort le 19 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, résultant de l’adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux «minibons» le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif.
L'ordonnance du 28 avril 2016, prise en application de l'article 168 de la "loi Macron", prévoit que ces «minibons» peuvent être émis seulement par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré.
Il est donc peu opportun d'ouvrir le dispositif d'imputation spécifiquement destiné à la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.