Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF249 Adopté
M. Patrick Ollier LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 61 bis rajouté par amendement en première lecture porte à 310 millions d’euros le montant du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile—de-France.
Or, l’année 2017 va être marquée par d’importants bouleversements dans le calcul du potentiel fiscal et financier de la plupart des communes franciliennes, du fait de la création de la Métropole du Grand Paris et de la réalisation du schéma régional de coopération intercommunale. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter, pour les communes contributrices au Fonds, une incertitude supplémentaire quant au montant de leur contribution dans un contexte déjà marqué par la forte diminution cumulée de leur dotation forfaitaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.