Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° CF212 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie. Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d’émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.