Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF440 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 7 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d’autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n’est pas nécessaire de l’étendre à 8 ans.
Selon une récente enquête menée par une plateforme de recrutement, le désir d’expatriation des jeunes diplômés est de plus en plus grand. 65 % des jeunes diplômés souhaitent partir travailler à l’étranger.
Il serait préférable de mettre en place un contexte fiscal permettant de rendre la France plus attractive pour les entreprises et les salariés afin d’éviter cette fuite, plutôt que d’accorder des réductions fiscales supplémentaires lors de l’arrivée de cadres étrangers. La France est passée de la 1 ère à la 4 ème place européenne en 30 ans en termes de nombre de centres de décisions et à la 6 ème place si l’on tient compte de la taille de ces centres.
Une baisse de l’IS et de l’IR, ainsi qu’un assouplissement du code du travail, seraient de nature à favoriser l’implantation d’activités en France et de faciliter le recrutement, tout en évitant de perdre des talents utiles à l’économie du pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.