Amendement n° I-CF274 Non soutenu

I.  – Après l’alinéa 1 , insérer l’alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : «  448 70 0 » est remplacé par le montant : «  478 700  » ;   » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1°  bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe g é n é rale sur les activit é s polluantes qui b é n é ficie à l ’ Agence de l’environnement et de la ma î trise de l’ é nergie (Ademe) de 448,7 à 452,7 millions d ’ euros. Ce rel è vement permet de financer la cons é quence en 2017 du doublement des engagements du Fonds Chaleur de l ’ Ademe à compter de 2017 ainsi qu ’ annonc é par la Ministre de l ’ environnement, de l ’é nergie et de la mer. Le fonds chaleur permet d ’ accompagner les fili è res de production de chaleur à partir d ’é nergies renouvelables   ; son doublement est n é cessaire pour atteindre l ’ objectif de 32 % d ’é nergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transition é nerg é tique pour la croissance verte.