Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF49 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 14 décembre 2015· sort le 14 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-PME lorsque le redevable investit par le biais d’un FIP ou d’un FCPI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.