Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF32 Tombé
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 14 décembre 2015· sort le 14 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver une cohérence de période entre chaque dispositif de suramortissement issu de la loi « croissance, activités, égalité des chances ». Rien en effet ne justifie une période plus courte pour les seuls biens mentionnés au 6°.
Cette modification issue du Sénat est d’ailleurs tellement peu cohérente que sont proposées deux dates différentes dans le libellé entre l’alinéa 2 et l’alinéa 5.
Il sera d’application et aussi de bilan plus aisés de laisser tous les dispositifs sur la même période de temps, à savoir à compter d’avril 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.