Amendement n° CF275 Adopté

I. A l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n’est ni associé ni actionnaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».

Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l’exige le RGEC. L’article 13 prévoit que l’ISF-PME serait désormais applicable aux souscriptions :   -au capital initial des sociétés cibles ; -aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé ni actionnaire ; -aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ».   Cette deuxième mention semble conduire à exclure les investisseurs qui souscrivent aux augmentations de capital à l’intérieur du délai de 7 ans.   Cette restriction ne résulte pas du RGEC, qui n’impose pas d’exclure ainsi les investisseurs historiques, voire les fondateurs, d’un second tour de table qui aurait lieu avant 7 ans.