Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CF31 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quater
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » ;
« 2° Les II à IV sont abrogés.
« II. - Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.