Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CF27 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et « compétents en matière de casino », de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux de casino prévu à l’article L. 2333 54 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.