Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CF21 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« compter »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« du 1 er janvier 2015 »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.