Amendement n° CF8 Tombé

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l’exercice 2014 » Les mots : « avant le 15 septembre 2014 ».

Il est proposé de décaler l'application des dispositifs de l'article 18 à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture, c’est-à-dire au 15 septembre 2014. En effet, la date limite initiale du 1 er juillet parait totalement arbitraire et fait fi : -          des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ; -          des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1 er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.