Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF7 Tombé
M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans la limite de 5% ».
Exposé sommaire
Ce prélèvement maximum de 5%, en plus de la baisse de 5% de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.
L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.