Amendement n° CF47 Adopté

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :     (En millions d’euros)   Ressources Charges Soldes Budget général       Recettes fiscales brutes / dépenses brutes............. 377 827 395 069         À déduire : Remboursements et dégrèvements 98 975 98 975   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.............. 278 852 296 094   Recettes non fiscales............................................. 13 719     Recettes totales nettes / dépenses nettes............... 292 571 296 094           À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ............. 71 770     Montants nets pour le budget général ............... 220 801 296 094 -75 293 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .................................................... 3 925 3 925   Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .............................. 224 726 300 020   Budgets annexes       Contrôle et exploitation aériens............................. 2 151 2 151 0 Publications officielles et information administrative........... 205 189 16 Totaux pour les budgets annexes ....................... 2 356 2 340 16 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens............................. 20 20   Publications officielles et information administrative........... 1 1   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .............................. 2 377 2 361 16 Comptes spéciaux       Comptes d’affectation spéciale............................. 69 410 68 906 504 Comptes de concours financiers............................ 113 035 114 261 -1 226 Comptes de commerce (solde)..............................     156 Comptes d’opérations monétaires (solde).............     69 Solde pour les comptes spéciaux .........................     -497                      Solde général     -75 774   II. – Pour 2015 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :    (En milliards d’euros)   Besoin de financement     Amortissement de la dette à moyen et long termes................................ 119,5          Dont amortissement de la dette à long terme.................................... 76,9          Dont amortissement de la dette à moyen terme ............................... 40,2          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). 2,4   Amortissement des autres dettes............................................................ 0,1   Déficit à financer.................................................................................... 75,8          Dont déficit budgétaire..................................................................... 75,8   Autres besoins de trésorerie.................................................................... 1,3   Total ................................................................................ 196,7   Ressources de financement     Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................ 188,0   Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement...................................................................................... 4,0   Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................... 0,1   Variation des dépôts des correspondants............................................... -   Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État.......................................................... 4,1   Autres ressources de trésorerie............................................................... 0,5   Total ................................................................................. 196,7  ;   2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret : a)  À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b)  À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c)  À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ; d)  À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ; e)  À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros. III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223. IV. – Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, les différentes mesures votées par le Sénat et notamment le rejet des crédits de 9 missions du budget général ont conduit à une amélioration artificielle du solde budgétaire qui serait excédentaire de 29,7 milliards d’euros. L’article d’équilibre est cependant susceptible d’être à nouveau modifié afin de tirer les conséquences budgétaires des amendements qui seraient adoptés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.