Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF9 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte postérieur au 1 er janvier 2015, doivent être revues au plus tard avant l’expiration d’une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.