Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF7 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1 er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2015
2016
2017
‑2
‑6
‑8
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 18 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.