Amendement n° CF3 Adopté

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 : 1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut)       2014 2015 2016 2017 2018 2019   Solde public effectif (1+2+3) ‑4,4 ‑4,1 ‑3,6 ‑2,7 ‑1,7 ‑0,7   Solde conjoncturel (1) ‑1,9 ‑2,0 ‑1,7 ‑1,4 ‑0,9 ‑0,5   Mesures ponctuelles et temporaires (2) 0,0 ‑0,1 ‑0,1 0,0 0,0 0,0   Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) ‑2,4 ‑2,1 ‑1,8 ‑1,3 ‑0,8 ‑0,2   Dette des administrations publiques 95,2 97,1 97,7 97,0 95,1 92,4   Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 92,0 94,0 94,7 94,0 92,3 89,6 ; 2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut)   2014 2015 2016 2017 Solde public effectif ‑4,4 ‑4,1 ‑3,6 ‑2,7 Dont :         – administrations publiques centrales ‑3,6 ‑3,6 ‑3,3 ‑2,7 – administrations publiques locales ‑0,3 ‑0,2 ‑0,3 ‑0,3 – administrations de sécurité sociale ‑0,5 ‑0,3 0,0 0,3

Cet amendement rétablit l’article 3 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).