Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF177 Non soutenu
Mme Annick Girardin —et 2 cosignataires· PO59048· déposé le 6 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 70 % ».
II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l’indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC et abaisse à 70 % la pondération du critère du potentiel financier.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.