Amendement n° CF173 Rejeté

I. – Après la lettre : « G », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et I ainsi rédigés : ». II.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur les communes ou établissements publics de coopération intercommunale engagés dans la mise en place d’une tarification incitative. » III. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « B bis .- Le h de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des prestations visées au I de l’article 278‑0 bis du présent code. » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. La collecte et le traitement des déchets ménagers (définis à l’article L. 541-1 du code de l’environnement) est un besoin essentiel pour tout foyer et correspond à un service de première nécessité auquel il est impossible de se soustraire. La mesure proposée vise à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à compter du 1er janvier 2014, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des communes ou EPCI engagés dans la mise en place d’une tarification incitative. Par ailleurs, une telle mesure illustrerait la volonté du gouvernement de faciliter l’application de la loi Grenelle I (n°2009-967 du 3 août 2009) visant à réduire la quantité de déchets ultimes.