Amendement n° I-CF454 Rejeté

I. – A l’alinéa 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, insérer les références : « 199 terdecies-0 A» II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2 III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence « 199 terdecies-0 » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli   Cet amendement reprend les dispositions présentées par le rapporteur général Christian Eckert lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il vise à relever la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4% du revenu imposable du contribuable. Le législateur compte sur la clairvoyance du Gouvernement pour revaloriser l’avantage de cette disposition et améliorer son attractivité. Alors que le Gouvernement souhaite afficher son soutien aux petites et moyennes entreprises, cette disposition va dans le bon sens. L’objectif est d’inciter les foyers fiscaux à injecter des fonds dans l’économie, permettant ainsi aux entreprises d’innover et de se développer.