Amendement n° I-CF422 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés.

Lors de la campagne présidentielle, un consensus s'est dégagé pour instaurer des taux d’imposition différents selon la taille des sociétés. Le constat est connu : le taux d'imposition réel des grandes entreprises est bien inférieur à celui des PME. Pour rendre l'impôt des entreprises plus juste, il serait utile d'instaurer un impôt progressif. Le présent amendement demande ainsi au gouvernement de remettre au Parlement un rapport initiant cette mesure.