Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-CF209 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
"Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances".
Exposé sommaire
La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement soient respectées. Ainsi, il est proposé que le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.