Amendement n° I-CF200 Rejeté

I.Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ; 3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. La précédente majorité a supprimé la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans. Elle a ainsi créé un effet de seuil injuste et discriminant. Il est proposé de rétablir, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, cette demi-part supplémentaire. Cette disposition permettrait de renforcer les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.