Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-CF190 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
L’article 278-0bis du Code général des impôts, tel que modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 dans son article 68, est ainsi modifié :
Au A, ajouter un 4° ainsi rédigé :
« Le bois, lorsque celui-ci est destiné à un usage en bois énergie »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de favoriser l’énergie renouvelable qu’est le bois énergie.
Un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au bois énergie sera une incitation forte et déterminante pour la gestion durable des forêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.