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Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014

Amendement n° I-CF142 Adopté

Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 4 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Le présent article vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Il s’agit d’une mesure impactant directement le pouvoir d’achat des ménages et qui s’ajoute à la facture salée des hausses d’impôts figurant dans ce PLF. Les classes moyennes, lourdement mises à contribution depuis un an, sont directement concernées par la suppression de cette réduction d’impôt qui s’élève actuellement à 61 € par enfant scolarisé au collège, 153 € au lycée, et 183 € dans l’enseignement supérieur. La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité au collège et lycée va impacter 1,6 million de ménages, tandis que celle pour l’enseignement supérieur va toucher 1,15 millions de ménages. Il convient donc de supprimer cet article anti-pouvoir d’achat.

Cosignataires

Marie-Christine Dalloz

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.