Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CF8 Retiré
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 novembre 2013· sort le 13 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’effort fiscal de la commune concernée ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que le critère d’écart de développement économique et social qui sert à caractériser les quartiers prioritaires de la politique de la ville prend en compte l’effort fiscal de la commune concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.