Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF4 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à élargir le périmètre de l’information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frais bancaires existants, récurrents ou non (frais de change, retraits dans des distributeurs hors réseau etc.).
Cosignataires
Laurent Grandguillaume, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.