Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE286 Retiré
M. Jean-Pierre Dufau SRCet 1 cosignataire· PO59047· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 87
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots:
« a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013 »
les mots
« est établie chaque année par le CICID après consultation du CNDSI. Le nombre de ces pays, qui relèvent de la liste des pays les moins avancés définie par le CAD de l'OCDE, ne peut être supérieur à seize. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas figer dans la loi la liste des pays pauvres prioritaires révisée par le CICID du 31 juillet 2013 afin de donner plus de flexibilité au gouvernement. Il permet de garantir que les pays désignés, dans la mesure où ils figurent parmi les moins avancés, sont effectivement parmi les plus pauvres, et conforte en outre le rôle du CNDSI en prévoyant sa consultation sur cette question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.