Amendement n° AE231 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants ainsi rédigés : « Le produit final des prêts octroyés par les organismes publics de l’Etat, chargés à titre principal de l’aide publique au développement, est reversé à la politique de dons desdits organismes au titre de l’aide bilatérale au développement ».   «  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La politique d’aide au développement est constituée de prêts et de dons. Les prêts sont réalisés auprès d’Etats solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables. En l’état actuel du droit, le produit des prêts alloués aux Etats étrangers par les organismes d’aide publique au développement, et en premier lieu l’Agence Française de Développement (AFD),  ne bénéficie pourtant pas à cette politique. En effet, bien que le produit aient été le résultat de l’aide au développement, celui-ci est reversé au budget général de l’Etat. Le présent amendement vise donc à permettre à ces organismes de conserver dans leurs budgets le produit perçu des prêts octroyés. Ces recettes devront abonder en premier lieu la politique de dons dans le cadre de l’aide bilatérale.